—APPLICATION
Décrets de l'année 2019
Retrouvez les décrets précisant les modalités d’application des lois relatives aux télécommunications et aux TIC.
Publié le 15 octobre 2025
Décret N°2019-0956P-RM du 05 décembre 2019 complétant le décret n°2015-0265P-RM du 10 avril 2015 fixant les modalités d'identification des abonnés aux services des Télécommunications/TIC ouverts au public
Publié le 15 octobre 2025
Décret N°2019-0646P-RM du 26 août 2019 déterminant les conditions de déclaration, de la fourniture ou l’importation d’un moyen de cryptologie
Publié le 15 octobre 2025
Décret N°2019-0248P-RM du 27 mars 2019 fixant les conditions de délivrance de l’Agrément aux Prestataires de Services de Cryptologie ainsi que leurs Obligations
Publié le 15 octobre 2025
Décret N°2019-0037P-RM du 28 janvier 2019 déterminant l’organisation et les Modalités de Fonctionnement du Service de Certification et de Signature Electronique